[i556] DE LA VILLE

fondé, sur ce qu'elle pretendoit ventes ne nous estre deues pour raison des rentes constituées sur immeubles, ne pareillement pour le rachapt d'icelles rentes constituées sur lesd, immeubles.

«Or, par la coustume arrestée ct adjugée en l'an v^c x, les' commissaires depputtez par le feu roy Loys XII°, nostre ayeul et predecesseur, sur la rédaction des coustumes de nostre Ville'¹', Prevosté el Viconte de Paris, article lviu, estoit expressement porté que les ventes estoient deues pour raison des renies constituées sur immeubles, et les gens des 1rois Estatz dud. pays sur ce oyz et accordant led. article, lesquelz auroient mys en difficulté si ventes estoient deues pour le rachapt desd, rentes constituées; ct sur ce, auroient esté renvoyé les parties en nostre Court de Parlement, el ce pendant ordonné que ventes seroient payées pour le rachapt desd, rentes consliluées comme il apparaissoit par lesd, coustumes : nous suppliant trés humblement quc avec nozd. Lettres, remonstrances de nostred. Court et requeste desd, notaires, il nous pleust faire voir en nostred. Privé Conseil lesd, coustumes et sur le tout pourvoir pour la conservation de nos droictz, ainsi que verrions myeulx estre à faire.

"Sur quoy nous aurions ordonné nozd. Lettres, remonstrances dc nostre Court et requeste desd, notaires ct coustumes dc nostre Ville, Prevosté et Viconte de Paris, estre veues en nostre Privé Conseil : ce qui auroit esté faict. Et le tout bien et meurement examiné, nostred. Conseil nous en auroit faict rapport, lequel nous avons bien enlendu.

"Et cu sur ce l'avis dc nostred. Conseil,.Nous, en levant et ostant les inhibitions à vous faittes par aultorité de nostre Court de Parlement de Paris, et luy interdisant toute court, juridiction et congnoissance de lad. matiere, ses circonstances et deppendances, vous mandons et trés expressement enjoignons par ces presentes, que : sans vous arrester ne avoir esgard au contenu desd, remonstrances de nostre Court et requeste desd, notaires, et sans empeschement, oppositions ou appellations quelzconques faittes ou à faire, inhibitions et deffences que nostred. Court et autres vous pourroient faire, pour lesquelles ne voullons l'execution de nozd. Lettres estre aucunement différé ne retarde; en mandant au premier nostre huissier ou sergent sur

(i) Au Registre, par erreur : reduction.

W Au Registre, cette troisième et dernière partie du document présent article.

DE PARIS. 429

ce requis que ces presentes il presente dc par Nous a nostred. Court; lui signiflîant que luy avons interdict et deffendu, interdisons et deffendons toute court, jiirisdiclion et congnoissance desd, procès meuz et à mouvoir pour raison des choses contenues en nozd. Lctlrcs, leursd, circonstances et deppen-dences; signiflîant en oultre cested, presentes ausd, notaires et autres parties qu'il appartiendra; leur faisant expressement inhibition et deffenses dc par Nous, sur. certaines ct grandes peynes a Nous appliquer, que desd, procès ct instance ilz n'ayent à faire aucune poursuitte en nostred. Court de Parlement de Paris ne ailleurs que par devant Vous; faisant au' surplus sur le tout ausd, parties raison et justice : car tel est nostre plaisir, nonobstant comme dessus l'érection et établissement de nostred. Court de Parlement dc Paris, et quelzconques edictz, ordonnances , restrinclions, mandemens, deffences et lettres à ce contraires.

■ "Mandons que à vous et à nostred, huissier, sans povoir demander placet, visa ne pareatis, en cc faisant, tous noz justiciers, officiers ct subjectz obeysf sent et entendent diligemment.

"Donné à Amboise le xiiii" jour de Mars, l'an de grace l'an mil cinq cens cinquante cinq ct de nostre regne le neufiesme, n

Ainsi signé : "Par le Boy estant en son Conseil :

de L'Aubespine».

Et scellée à simple queue du grant sel dc cire jaulne.

(Fol. 187 ^r°-)^(s)

27 avril.

A vous, messieurs les commissaires depputez de par le Roy sur le faict des lotz, ventes, quinlz ct requintz, droitz et devoirs seigneuriaulx deubz aud. S'^Jr en la Ville, Prevosté ct Vicomté dc Paris depuis trente ans ença :

"J'ai, Jehan Petit, huissier du Hoy nostred. Seigneur es requestes de son Hostel, certiffié quc, cn vertu dc certaines Lettres patentes dud. S^gr données ai Amboise le xim° jour de Mars dernier passé, ct lettres dc commission sur icelles données de vous, mesd. s" les Commissaires, en datte du xxn^c jour de cc present moys d'Avril v^c lvi après Pasques; desquelles

fait suite immédiate à la lettre de commission par où débute le



	[i556] DE LA VILLE fondé, sur ce qu'elle pretendoit ventes ne nous estre deues pour raison des rentes constituées sur immeubles, ne pareillement pour le rachapt d'icelles rentes constituées sur lesd, immeubles. «Or, par la coustume arrestée ct adjugée en l'an v^c x, les' commissaires depputtez par le feu roy Loys XII°, nostre ayeul et predecesseur, sur la rédaction des coustumes de nostre Ville'¹', Prevosté el Viconte de Paris, article lviu, estoit expressement porté que les ventes estoient deues pour raison des renies constituées sur immeubles, et les gens des 1rois Estatz dud. pays sur ce oyz et accordant led. article, lesquelz auroient mys en difficulté si ventes estoient deues pour le rachapt desd, rentes constituées; ct sur ce, auroient esté renvoyé les parties en nostre Court de Parlement, el ce pendant ordonné que ventes seroient payées pour le rachapt desd, rentes consliluées comme il apparaissoit par lesd, coustumes : nous suppliant trés humblement quc avec nozd. Lettres, remonstrances de nostred. Court et requeste desd, notaires, il nous pleust faire voir en nostred. Privé Conseil lesd, coustumes et sur le tout pourvoir pour la conservation de nos droictz, ainsi que verrions myeulx estre à faire. "Sur quoy nous aurions ordonné nozd. Lettres, remonstrances dc nostre Court et requeste desd, notaires ct coustumes dc nostre Ville, Prevosté et Viconte de Paris, estre veues en nostre Privé Conseil : ce qui auroit esté faict. Et le tout bien et meurement examiné, nostred. Conseil nous en auroit faict rapport, lequel nous avons bien enlendu. "Et cu sur ce l'avis dc nostred. Conseil,.Nous, en levant et ostant les inhibitions à vous faittes par aultorité de nostre Court de Parlement de Paris, et luy interdisant toute court, juridiction et congnoissance de lad. matiere, ses circonstances et deppendances, vous mandons et trés expressement enjoignons par ces presentes, que : sans vous arrester ne avoir esgard au contenu desd, remonstrances de nostre Court et requeste desd, notaires, et sans empeschement, oppositions ou appellations quelzconques faittes ou à faire, inhibitions et deffences que nostred. Court et autres vous pourroient faire, pour lesquelles ne voullons l'execution de nozd. Lettres estre aucunement différé ne retarde; en mandant au premier nostre huissier ou sergent sur (i) Au Registre, par erreur : reduction. W Au Registre, cette troisième et dernière partie du document présent article.	DE PARIS. 429 ce requis que ces presentes il presente dc par Nous a nostred. Court; lui signiflîant que luy avons interdict et deffendu, interdisons et deffendons toute court, jiirisdiclion et congnoissance desd, procès meuz et à mouvoir pour raison des choses contenues en nozd. Lctlrcs, leursd, circonstances et deppen-dences; signiflîant en oultre cested, presentes ausd, notaires et autres parties qu'il appartiendra; leur faisant expressement inhibition et deffenses dc par Nous, sur. certaines ct grandes peynes a Nous appliquer, que desd, procès ct instance ilz n'ayent à faire aucune poursuitte en nostred. Court de Parlement de Paris ne ailleurs que par devant Vous; faisant au' surplus sur le tout ausd, parties raison et justice : car tel est nostre plaisir, nonobstant comme dessus l'érection et établissement de nostred. Court de Parlement dc Paris, et quelzconques edictz, ordonnances , restrinclions, mandemens, deffences et lettres à ce contraires. ■ "Mandons que à vous et à nostred, huissier, sans povoir demander placet, visa ne pareatis, en cc faisant, tous noz justiciers, officiers ct subjectz obeysf sent et entendent diligemment. "Donné à Amboise le xiiii" jour de Mars, l'an de grace l'an mil cinq cens cinquante cinq ct de nostre regne le neufiesme, n Ainsi signé : "Par le Boy estant en son Conseil : de L'Aubespine». Et scellée à simple queue du grant sel dc cire jaulne.
		(Fol. 187 ^r°-)^(s) 27 avril. A vous, messieurs les commissaires depputez de par le Roy sur le faict des lotz, ventes, quinlz ct requintz, droitz et devoirs seigneuriaulx deubz aud. S'^Jr en la Ville, Prevosté ct Vicomté dc Paris depuis trente ans ença : "J'ai, Jehan Petit, huissier du Hoy nostred. Seigneur es requestes de son Hostel, certiffié quc, cn vertu dc certaines Lettres patentes dud. S^gr données ai Amboise le xim° jour de Mars dernier passé, ct lettres dc commission sur icelles données de vous, mesd. s" les Commissaires, en datte du xxn^c jour de cc present moys d'Avril v^c lvi après Pasques; desquelles fait suite immédiate à la lettre de commission par où débute le